Ministère de la Justice et des Libertés
     
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Liste des articles

 
03 août 2010

Circulaire sur la loi relative aux violences faites aux femmes

Publication au BO n° 2010-06 du 31 août 2010


09 juillet 2010

Loi visant à protéger les victimes de violences psychologiques

Publication au JORF n°0158 du 10 juillet 2010


01 juillet 2008

Loi relative aux droits des victimes

Publication au JORF n°153 du 2 juillet 2008


17 juin 2008

Loi relative à la prescription en matière civile

Publication au JORF n°0141 du 18 juin 2008


13 novembre 2007

Décret relatif à la création du juge délégué aux victimes

Publication au JORF n°265 du 15 novembre 2007


27 mai 2005

Décret relatif aux procédures d'indemnisation amiable

Publication au JORF n°125 du 31 mai 2005


 

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